Conditions générales de location

Version du 12 octobre 2026

Article 1 – Objet et parties

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent la location d’un photobooth et de ses options (ci-après « le Matériel ») par l’une des agences du réseau Pixoon (ci-après « le Loueur ») à toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le Preneur »).

Chaque agence Pixoon est une entreprise indépendante. Le Loueur est l’agence dont l’identité figure sur le devis ; la liste des agences et de leurs coordonnées figure dans les mentions légales. Les autres agences du réseau ne sont pas parties au contrat.

Toute réservation emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document du Preneur. Le Preneur déclare être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité de contracter.

Article 2 – Réservation et formation du contrat

La réservation est ferme à réception par le Loueur :

• soit du devis signé ;
• soit de la validation du devis en ligne, avec acceptation des présentes CGL par case à cocher, et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, la disponibilité du Matériel et le prix ne sont plus garantis.

Article 3 – Prix

Les prix sont ceux en vigueur à la date du devis, propres à chaque agence. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant ; lorsque l’agence relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le devis et la facture. Les options (impressions supplémentaires, fond, livre d’or audio, vidéobooth, livraison…) sont facturées en sus selon le devis.

Article 4 – Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire en ligne (paiement sécurisé via Stripe ou Stancer), virement bancaire et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés, à l’exception du chèque de caution (article 5).

Particuliers. Un acompte peut être demandé à la réservation ; son montant figure sur le devis. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la mise à disposition du Matériel, par carte ou virement. À défaut, il peut être réglé en espèces le jour de la remise du Matériel. Le Matériel n’est remis qu’après paiement intégral.

Professionnels. Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Caution

Une caution de 1 000 €, sauf autre montant indiqué sur le devis, est remise le jour de la récupération du Matériel, par chèque (non encaissé) accompagné d’une pièce d’identité au même nom, ou en espèces. Elle est restituée au retour du Matériel complet, propre et en bon état. Elle peut être encaissée, en tout ou partie, en cas de non-restitution, de restitution tardive, de dommage, de frais de nettoyage ou de consommables supplémentaires entamés (article 15) non réglés, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer un montant supérieur si le préjudice le justifie.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au présent contrat, y compris lorsqu’il est conclu à distance ou en ligne :

• la location du Matériel constitue une prestation de services liée à une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée (article L.221-28, 12°) ;
• les tirages, écrans et gabarits sont confectionnés selon les spécifications du Preneur et nettement personnalisés (article L.221-28, 3°).

Le Preneur reconnaît en avoir été informé avant la réservation. Il conserve la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions de l’article 7.

Article 7 – Annulation par le Preneur

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Loueur. La date de réception fait foi. Les frais d’annulation sont les suivants :

• plus de 2 mois avant la date de l’événement : aucun frais si aucune personnalisation n’a été réalisée ;
• entre 2 mois et 15 jours avant l’événement : 100 € ;
• moins de 15 jours avant l’événement : 150 € ;
• si une personnalisation a déjà été réalisée et transmise au Preneur, quelle que soit la date d’annulation : supplément de 100 €.

Les sommes déjà versées viennent en déduction des frais dus ; le surplus éventuel est remboursé au Preneur sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Un report de date peut être accepté sans frais, sous réserve de disponibilité du Matériel et si la demande est faite plus de 15 jours avant l’événement.

Article 8 – Annulation par le Loueur

En cas de force majeure ou d’impossibilité technique avérée, le Loueur peut annuler la prestation. Il en informe le Preneur sans délai et lui propose, dans la mesure du possible, un Matériel équivalent, le cas échéant fourni par une autre agence du réseau. À défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 – Durée de location et restitution tardive

Les dates et heures de remise et de retour sont précisées sur le devis. Tout retour postérieur à la date et à l’heure convenues entraîne la facturation d’une indemnité forfaitaire de 400 €, sauf accord écrit préalable du Loueur.

Article 10 – Remise du Matériel

Le Matériel est retiré au point de retrait de l’agence indiqué sur le devis, ou livré si cette option a été souscrite. Un état des lieux et un inventaire sont établis à la remise, en présence des deux parties. Le Preneur reconnaît recevoir le Matériel en bon état et en parfait état de fonctionnement.

Hors livraison prévue au contrat, le transport, le chargement et les risques associés sont à la charge du Preneur.

Article 11 – Conditions d’utilisation

Le Preneur s’engage à :

• installer le Matériel sur un support stable et plat, à l’abri de toute source d’eau ou d’humidité ;
• le raccorder uniquement à une alimentation électrique 230 V conforme aux normes en vigueur ;
• respecter strictement la notice d’utilisation fournie ;
• ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer le Matériel.

Tout manquement rend le Preneur seul responsable des conséquences.

Article 12 – Dégradations et responsabilité

Toute dégradation, perte, vol ou déprédation du Matériel survenant entre sa remise et sa restitution est à la charge du Preneur, qui doit en informer immédiatement le Loueur. La responsabilité du Preneur s’étend aux dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation du Matériel. Tout dommage lié à une installation électrique non conforme lui incombe intégralement.

Article 13 – Assurance

Le Loueur n’assure pas le Matériel pendant la location. Le Preneur doit souscrire, à ses frais, une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques de perte, vol ou dommage jusqu’à la restitution effective du Matériel.

Article 14 – Description du Matériel

Le photobooth loué, d’une valeur estimée à 8 000 €, comprend notamment : une box en bois avec plateau et pieds, un écran tactile, une imprimante professionnelle à sublimation et ses consommables, un appareil photo reflex, un ordinateur, ainsi que la connectique et l’électronique nécessaires. Les options et accessoires loués figurent sur le devis.

Article 15 – Impressions et consommables

1. Le nombre d’impressions inclus est celui de la formule choisie au contrat (par exemple 200 ou 600 impressions au format 10 × 15 cm). Le Loueur fournit au retrait les consommables (papier et ruban d’impression) correspondant à cette quantité contractuelle.
2. Les impressions incluses sont utilisables uniquement pendant la ou les journées de l’événement prévues au contrat. Elles ne sont ni reportables sur une autre date ou une autre location, ni remboursables, ni converties en avoir.
3. Le Preneur décide librement d’imprimer ou non chaque photo et du nombre de copies. Si toutes les impressions incluses ne sont pas utilisées, le prix de la formule reste dû en totalité et le Loueur ne peut en être tenu responsable.
4. À titre préventif, le Loueur peut remettre des consommables supplémentaires, qui restent sa propriété. Tout consommable supplémentaire entamé est facturé 115 € par rouleau de 400 impressions 10 × 15 cm, même s’il n’est que partiellement utilisé. Les consommables supplémentaires non entamés sont restitués avec le Matériel, sans frais.
5. La consommation est constatée au retour du Matériel, à partir du compteur de l’imprimante et de l’état des consommables, en présence du Preneur ou de la personne qu’il a désignée. Le montant éventuel est réglé au retour ou prélevé sur la caution.

Article 16 – Restitution

Le Matériel doit être restitué complet, en bon état et propre ; à défaut, des frais de nettoyage forfaitaires de 30 € sont facturés. Hors livraison prévue au contrat, la restitution est à la charge du Preneur.

Article 17 – Personnalisation

Le Preneur fournit les textes, prénoms, logos ou images nécessaires à la personnalisation et valide les gabarits proposés. Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis et garantit le Loueur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Aucune modification n’est garantie après validation ou dans les 7 jours précédant l’événement.

Article 18 – Prises de vues

La qualité des photos dépend des conditions d’éclairage de l’événement et du bon usage du Matériel (activation des lumières). Aucun remboursement ne peut être demandé pour des clichés jugés insuffisants en raison d’un éclairage inadéquat ou d’une mauvaise utilisation.

Article 19 – Droits d’auteur, droit à l’image et galerie

• Droits du photographe. Les photographies et vidéos réalisées avec le Matériel sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux et patrimoniaux du photographe, c’est-à-dire du Loueur, demeurent réservés.
• Usage par le Preneur. Le Preneur reçoit les tirages et l’accès à la galerie pour un usage privé et familial. Toute exploitation commerciale ou publicitaire nécessite l’accord écrit préalable du Loueur.
• Galerie. Les photos et vidéos sont mises à disposition dans une galerie en ligne privée, accessible uniquement par un lien remis au Preneur, qui est seul juge de sa diffusion. La galerie reste accessible pendant 2 mois après l’événement ; les fichiers sont supprimés à sa fermeture et il appartient au Preneur de les télécharger avant cette date.
• Consentement des invités. Le Preneur est responsable d’informer les personnes présentes de l’utilisation du photobooth et de recueillir leur consentement à être photographiées.
• Usage promotionnel. Le Loueur est autorisé à utiliser certaines images à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf opposition du Preneur exprimée en cochant la case prévue sur le devis ou par écrit à tout moment. Aucune image sur laquelle une personne est identifiable n’est publiée.

Article 20 – Données personnelles

Les données du Preneur sont traitées par le Loueur pour la gestion de la location, conformément à la politique de confidentialité. Le Preneur exerce ses droits auprès de l’agence en charge de son événement.

Article 21 – Réserve de propriété

Le Matériel demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Preneur ne peut ni le sous-louer, ni le prêter, ni le céder.

Article 22 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Preneur adresse d’abord une réclamation écrite au Loueur, qui s’engage à répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord : si le Preneur est un consommateur, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège du Loueur ; si le Preneur est un professionnel, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Loueur.